Chambre d'agriculture · France · national
Contribution obligatoire sans adhésion
La tête de réseau nationale des chambres d'agriculture (anciennement APCA). Le réseau compte une centaine d'établissements (chambres départementales, interdépartementales, régionales et de région, y compris outre-mer), environ 8 400 collaborateurs et 3 200 élus ; tous sont des établissements publics sous tutelle de l'État. Elle représente l'agriculture aux niveaux national et européen (membre titulaire du Copa) et définit la stratégie et les services communs du réseau. Le conseil aux agriculteurs relève de la chambre départementale ou de région.
Il n'y a pas d'adhésion : l'agriculteur ne s'inscrit pas et ne paie pas de cotisation ; les membres de Chambres d'agriculture France sont les présidents des chambres. Le réseau est financé par la TFCA (CGI art. 1604), due en France par tout propriétaire redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) — même s'il n'est pas agriculteur. Le fermier ou métayer en rembourse la moitié au propriétaire. Les membres des chambres sont élus tous les 6 ans par les agriculteurs et les autres électeurs agricoles (dernière élection en janvier 2025).
Il n'y a pas de cotisation d'adhésion. Le réseau des chambres est financé par la TFCA (taxe pour frais de chambres d'agriculture, CGI art. 1604), taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Sa base est celle de la part communale de la TFPNB (valeur locative cadastrale diminuée de 20 %) ; le taux est calculé par les services fiscaux à partir du produit voté par la chambre, dans la limite d'un plafond annuel fixé par l'État. Elle figure sur l'avis de taxe foncière et se paie avec elle. La TFCA est perçue par les chambres départementales (et de région) ; une part du produit alimente des fonds nationaux gérés par Chambres d'agriculture France. Pour les terres louées, le fermier ou métayer rembourse au propriétaire la moitié de la TFCA. Une partie du conseil et des formations est facturée à part.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.