Chambre régionale d'agriculture de Normandie

La chambre d'agriculture de la région Normandie : un établissement public sous tutelle de l'État, administré par des élus de l'agriculture. Elle coordonne les 5 chambres départementales (Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime), avec lesquelles elle partage un site, élabore le programme régional de développement agricole et représente les intérêts des agriculteurs auprès de la région et de l'État. Le conseil, la formation et l'aide aux démarches sont surtout assurés par la chambre départementale.

Il n'y a pas d'adhésion : l'agriculteur ne s'inscrit pas et ne paie pas de cotisation. La chambre est financée par la TFCA (CGI art. 1604), due par tout propriétaire redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en région Normandie — même s'il n'est pas agriculteur et que le terrain n'a pas d'usage agricole. Le fermier ou métayer en rembourse la moitié au propriétaire. Les membres des chambres sont élus tous les 6 ans par les agriculteurs et les autres électeurs agricoles (dernière élection en janvier 2025).

Il n'y a pas de cotisation d'adhésion. Le réseau des chambres est financé par la TFCA (taxe pour frais de chambres d'agriculture, CGI art. 1604), taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Sa base est celle de la part communale de la TFPNB (valeur locative cadastrale diminuée de 20 %) ; le taux est calculé par les services fiscaux à partir du produit voté par la chambre, dans la limite d'un plafond annuel fixé par l'État. Elle figure sur l'avis de taxe foncière et se paie avec elle. La TFCA est perçue par les chambres départementales, qui en reversent une partie à la chambre régionale. Pour les terres louées, le fermier ou métayer rembourse au propriétaire la moitié de la TFCA. Une partie du conseil et des formations est facturée à part.

Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)

• Point Accueil Installation, transmission d'exploitations
• Conseil technique : cultures, élevage, bio, environnement et eau
• Formations pour les agriculteurs
• Aide pour les aides PAC et la réglementation
• Expérimentations, innovation, bulletins de santé du végétal
• Représentation de l'agriculture auprès des pouvoirs publics

• normandie.chambres-agriculture.fr
• Légifrance — Code rural et de la pêche maritime, art. L510-1
• Légifrance — Code rural, Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture (L510-1 à L515-5)
• Légifrance — Code général des impôts, art. 1604 (taxe pour frais de chambres d'agriculture)
• BOFiP — BOI-IF-AUT-30-20210621, Taxe pour frais de chambres d'agriculture