Chambre d'agriculture · France · régional
Contribution obligatoire sans adhésion
La Chambre régionale d'agriculture d'Occitanie est la chambre d'agriculture de la région Occitanie. C'est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et administré par des élus de la profession. Avec les 13 chambres départementales de la région, elle propose aux agriculteurs conseil, formation, accompagnement à l'installation et à la transmission, appui technique et environnemental, et représente les intérêts de l'agriculture au niveau régional. Siège : Auzeville-Tolosane (Castanet-Tolosan).
Il n'y a pas d'adhésion : l'agriculteur n'est pas membre de la chambre et n'a pas à s'inscrire ; ses services sont ouverts à tous les agriculteurs de la région. La chambre est financée notamment par la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, Code général des impôts article 1604), payée par tout propriétaire de terrains non bâtis (terres, prés, bois, etc.) dans la région (Occitanie), qu'il les exploite ou non. Pour les terres louées, le fermier ou métayer rembourse la moitié de la taxe au propriétaire. Les membres de la chambre sont élus ; votent les exploitants, les salariés agricoles et les propriétaires.
Pas de cotisation. La TATFNB figure sur l'avis annuel de taxe foncière sur les propriétés non bâties et repose sur la même base (la valeur locative cadastrale du terrain). Le taux résulte du produit approuvé de la chambre divisé par le total des bases de son ressort ; la taxe de la chambre ne peut augmenter de plus de 15 % d'une année sur l'autre. La taxe est perçue dans le ressort des chambres départementales, qui en reversent une partie pour financer la chambre régionale. Il n'y a pas de montant fixe : votre part figure sur votre propre avis de taxe foncière.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.