Organisme sectoriel obligatoire · France · national
Pas d'adhésion directe des agriculteurs
La fédération nationale des groupements de défense sanitaire, créée en 1954 (Fédération nationale des GDS). Les GDS sont des associations d'éleveurs départementales, interdépartementales ou régionales, présentes dans chaque département et région ; depuis 2014, les fédérations régionales (FRGDS) sont reconnues organismes à vocation sanitaire (OVS, Code rural L201-9). GDS France porte la voix des éleveurs sur les questions sanitaires auprès du ministère et des autres organisations, gère les fonds de mutualisation nationaux et assure des services aux GDS. Créé contre la fièvre aphteuse et la tuberculose, le réseau couvre aujourd'hui toutes les espèces d'élevage (ruminants, porcs, abeilles, poissons, équins, volailles).
Organisation faîtière : l'éleveur adhère au GDS de son département, pas à GDS France ; l'adhésion est volontaire, mais la plupart des détenteurs sont adhérents. Un organisme reconnu OVS doit accepter de droit l'adhésion de tout détenteur d'animaux relevant de son champ (Code rural R201-13).
L'éleveur ne paie rien directement à GDS France ; la cotisation est fixée et perçue par le GDS départemental, et la fédération ne publie pas de montant.
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.