Organisme sectoriel obligatoire · Tchéquie · national
Contribution obligatoire sans adhésion
Un fonds créé par la loi, basé à Brno, qui finance la promotion du vin tchèque. Ce n'est pas une organisation à adhérents : avec les contributions légales des viticulteurs et des producteurs de vin (que l'État double), il promeut les vins de Moravie et de Bohême (« Vína z Moravy, vína z Čech ») et l'œnotourisme, et accorde deux fois par an des aides à des projets et événements viticoles. Il possède aussi les marques Svatomartinské et « bublinky ».
Il ne s'agit pas d'une adhésion mais d'une contribution obligatoire (loi n° 321/2004 Sb., article 35). Doivent payer : le viticulteur au nom duquel au moins 1 ha de vigne est inscrit au registre des vignes, et le producteur qui met pour la première fois en circulation au moins 1 000 litres de vin dans l'année civile. Sont exemptés : les surfaces de vigne inférieures à 1 ha, les vignes inscrites à des fins de recherche et d'essai, les jeunes vignes jusqu'à la fin de la troisième année après la plantation, et les producteurs de moins de 1 000 litres par an.
Vigne : 350 CZK par hectare entamé et par an (p. ex. 700 CZK pour 1,2 ha), à payer avant la fin de l'année. Vin : 0,50 CZK par litre de vin indiqué dans la déclaration de production (selon la pratique du fonds, 10 % de pertes technologiques peuvent être déduits). En dessous de 20 000 litres par an, paiement en une fois avant le 25 janvier ; au-delà, chaque trimestre (25 avril, 25 juillet, 25 octobre, 25 janvier). Une déclaration (výkaz) doit accompagner le paiement, p. ex. via le registre des vignes eAGRI. En cas de retard, majoration de 0,1 % par jour.
Assiette: selon surface/volume
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.