Chambre d'agriculture · Allemagne · régional
Contribution obligatoire sans adhésion
La chambre d'agriculture de droit public de Basse-Saxe, siège à Oldenbourg. Elle conseille en cultures, protection des végétaux, élevage, forêt, horticulture et agriculture biologique, aide pour les aides publiques et la gestion et organise la formation professionnelle. Elle exerce aussi des missions officielles (autorité de fertilisation, service de protection des végétaux, certification des semences). Les propriétaires de terres agricoles et forestières du Land paient une contribution à la chambre.
L'agriculteur n'adhère pas, il paie une contribution (Kammerbeitrag). Y est soumise toute exploitation agricole et forestière de Basse-Saxe assujettie à la taxe foncière (Grundsteuer A) et non exonérée (LwKG § 26). Le redevable est le débiteur de la taxe foncière au 1er janvier, en général le propriétaire. Selon la FAQ de la chambre, aucune contribution n'est perçue si le montant de base de la taxe foncière (Grundsteuermessbetrag) est inférieur à 6 euros.
Depuis 2025, l'assiette est le montant de base de la taxe foncière (Grundsteuermessbetrag), auparavant la valeur unitaire. Contribution = Grundsteuermessbetrag × 215 % (taux fixé par l'assemblée de la chambre le 8 mai 2025). Depuis 2025, la chambre l'établit et la perçoit elle-même (auparavant l'administration fiscale) ; les avis arrivent en août, échéance le 25 octobre de chaque année, par prélèvement ou virement.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.