Chambre d'agriculture · Allemagne · régional
Contribution obligatoire sans adhésion
La chambre d'agriculture de droit public de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, née en 2004 de la fusion des chambres de Rhénanie et de Westphalie-Lippe, siège à Münster. Elle conseille les exploitations (gestion, cultures, élevage, forêt, horticulture), organise la formation professionnelle agricole et soutient les groupements de producteurs et la commercialisation régionale. Elle s'adresse à toutes les exploitations agricoles et forestières du Land ; elle est financée en partie par une contribution (Umlage) payée par les propriétaires.
Il n'y a pas d'adhésion : l'agriculteur n'est pas membre, il paie une contribution (Umlage). Y est soumise toute exploitation agricole et forestière de Rhénanie-du-Nord-Westphalie au sens du § 2 n° 1 de la loi sur la taxe foncière (GrStG), sauf si aucune base de taxe foncière n'a été fixée en raison d'une exonération (UmlG §§ 3–4). Le redevable est le débiteur de la taxe foncière (en général le propriétaire) ; en cas de bail, propriétaire et fermier sont solidairement responsables (UmlG § 5).
L'assiette est la valeur foncière fiscale (Grundsteuerwert) hors rendement net capitalisé de l'exploitation forestière (UmlG § 6). En 2025 et 2026 : 1,60 euro par tranche de 1 000 euros de Grundsteuerwert (1,6 pour mille) ; les montants inférieurs à 12 euros ne sont pas perçus (Mindestbetrag). L'Office régional des finances (Landesamt für Finanzen) la calcule, l'établit et la perçoit ; échéance le 15 octobre de chaque année.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.