Chambre d'agriculture · Allemagne · régional
Contribution obligatoire sans adhésion
La chambre d'agriculture de droit public du Schleswig-Holstein, siège à Rendsburg. Elle a pour mission de soutenir et conseiller l'agriculture, la pêche et les personnes qui y travaillent, et d'améliorer la rentabilité et les conditions de production en tenant compte de la nature et de l'environnement. Une contribution (Umlage) est perçue sur les terres agricoles et forestières du Land.
La chambre n'a pas de membres : selon la LKSH, payer la contribution ne crée pas d'adhésion. Y est soumise toute exploitation agricole et forestière au sens du § 2 n° 1 de la loi sur la taxe foncière (GrStG) pour laquelle une valeur foncière fiscale (Grundsteuerwert) a été fixée ; la partie exonérée de taxe foncière est exclue (LwKG § 18). Le redevable est le débiteur de la taxe foncière ; en cas de bail, propriétaire et fermier sont solidairement responsables, et le bail peut la mettre à la charge du fermier.
Elle comprend un montant de base forfaitaire (Grundbetrag, « contribution de solidarité ») et une part individuelle calculée sur la valeur foncière fiscale (Grundsteuerwert) (LwKG § 18). Depuis l'assemblée du 5 décembre 2024 : 1,15 pour mille du Grundsteuerwert plus un montant de base de 20 euros. La chambre fixe le taux chaque année par statut, approuvé par le ministère ; le centre des impôts l'établit et la perçoit (LwKG § 20).
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.