Interprofession · France · national
Contribution obligatoire sans adhésion
L'organisation interprofessionnelle de la filière française du lait de vache ; elle réunit les fédérations des producteurs de lait, des coopératives laitières, de l'industrie laitière et du commerce, de la distribution et de la restauration. Elle fixe des règles et méthodes d'analyse (p. ex. le paiement du lait selon sa composition et sa qualité) et finance la recherche, l'analyse des marchés et les statistiques, la promotion et le développement à l'export. Elle est financée par la cotisation interprofessionnelle étendue (CVO).
Les adhérents sont des fédérations professionnelles ; l'éleveur n'est pas adhérent direct. L'arrêté du 19 décembre 2025 étend l'accord du 20 novembre 2025, du 1er janvier au 31 décembre 2026, à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache et aux opérateurs du commerce et de la distribution — tout producteur qui livre du lait de vache à un transformateur paie donc, adhérent ou non.
Cotisation assise sur les volumes de lait de vache livrés aux transformateurs ; la part producteur est retenue chaque mois par le transformateur sur la paie du lait et reversée au CNIEL. Dans l'accord 2023–2025, elle était de 1,662 € pour 1 000 l, dont 1,22 € à la charge du producteur et 0,442 € à celle du transformateur. Le montant 2026 figure dans l'accord publié au BO Agri (non vérifié par nous) — renseigne-toi auprès de ta laiterie ou du CNIEL.
Assiette: selon surface/volume
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.