Interprofession · France · national
Contribution obligatoire sans adhésion
L'interprofession de la pomme de terre de consommation et de primeur, créée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1975 et reconnue par les pouvoirs publics. Elle réunit sept fédérations : producteurs (UNPT, Coordination Rurale), coopération, négoce, conditionnement et distribution. Elle collecte des données de marché, finance des programmes qualité et de recherche et soutient la consommation de pommes de terre. Elle concerne les producteurs de pommes de terre pour le marché du frais, car la cotisation porte aussi sur leurs ventes.
On n'adhère pas : les producteurs sont représentés par les fédérations membres. L'accord du 3 juillet 2025 a été étendu par l'arrêté du 23 septembre 2025 pour les campagnes 2025/26–2027/28 (1er août 2025 – 31 juillet 2028) à tous les membres du secteur de la production et de la coopération et du commerce entre professionnels. La cotisation porte sur toutes les pommes de terre produites en France et commercialisées en frais (en France ou à l'export) entre un producteur et son premier acheteur. Tout opérateur qui conditionne ou prépare des pommes de terre à son nom doit obtenir un numéro CNIPT et envoyer des déclarations mensuelles d'activité. L'arrêté exclut de l'extension le secteur du commerce aux consommateurs (y compris la vente directe) ; si tu vends en direct, renseigne-toi sur ce qui s'applique à toi.
Cotisation de base de 1,76 € HT par tonne. Si le producteur vend en brut (vrac, big-bag, palox) et que le premier acheteur identifie les pommes de terre, elle est partagée à parts égales : 0,88 € HT/t à la charge du producteur, prélevés par l'acheteur et reversés au CNIPT (mention obligatoire au contrat ou en pied de facture). Selon le CNIPT, en vente directe le producteur paie la totalité. S'y ajoutent la cotisation « publi-promotion » (1,00 €/t) pour ceux qui vendent à un consommateur, un grossiste ou la restauration collective, et 0,88 €/t sur les ventes à l'industrie lorsqu'elle n'est pas recouvrée par le GIPT. Les déclarations sont à renvoyer avant le 20 du mois suivant.
Assiette: selon surface/volume
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.