Interprofession · France · national
Contribution obligatoire sans adhésion
L'organisation interprofessionnelle française des fruits et légumes frais, créée en 1976. Elle réunit quinze organisations professionnelles nationales, de la production, de la coopération, de l'expédition, de l'exportation et du commerce de gros jusqu'à la distribution et la restauration collective. Elle finance la promotion de la consommation, l'analyse des marchés, la recherche, les normes de qualité (p. ex. calibrage) et la promotion à l'export.
Les adhérents sont des fédérations professionnelles ; le producteur n'est pas adhérent direct. Mais la cotisation étendue est due par tout opérateur qui effectue la première mise en marché de fruits et légumes frais depuis la France — y compris le producteur qui trie, conditionne et vend, ou qui vend directement aux consommateurs sur l'exploitation. Les ventes « brut de cueille » (avant tri et conditionnement) n'y sont pas soumises. Sont exclus la pomme de terre, la banane, la lentille, le pois chiche et le soja.
Cotisation ad valorem 2026–2028 : 0,66 ‰ du montant HT des ventes de produits d'origine France (de la première mise en marché jusqu'au stade de gros), 0,45 ‰ pour les produits importés ; 1,89 ‰ et 1,62 ‰ sur les achats du commerce de détail et de la restauration collective. Si le chiffre d'affaires annuel HT concerné est inférieur à 30 000 €, forfait de 20 € HT. Déclaration et paiement chaque trimestre à Interfel ; en dessous de 500 000 € par an, paiement semestriel ou annuel possible sur demande.
Assiette: proportionnelle au chiffre d'affaires
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.