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Contribution obligatoire sans adhésion
L'interprofession française des huiles et protéines végétales, active depuis plus de 40 ans ; reconnue en France depuis 1976 et en Europe depuis 2013. Elle rassemble les principales fédérations de la production, de la commercialisation, de la transformation et de l'utilisation (colza, tournesol, soja, lin, olive, pois, féverole, lupin, luzerne, lentille, pois chiche). Elle collecte des données de marché, finance la recherche et l'expérimentation et fait la promotion des cultures. Elle concerne les producteurs d'oléagineux et de protéagineux, car la cotisation porte sur leur récolte.
On n'adhère pas : les producteurs sont représentés par les fédérations membres. L'accord du 27 juin 2024 a été étendu par l'arrêté du 10 octobre 2024 pour les campagnes 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 (jusqu'au 30 juin 2027) à l'ensemble des familles professionnelles concernées. La cotisation volontaire obligatoire (CVO) porte sur les graines françaises de colza, tournesol, soja, lin, pois, féverole, lupin, lentille et pois chiche.
La CVO est un montant par tonne qui varie selon l'espèce ; selon une ancienne fiche de l'interprofession (plan 2018-2021), il allait de 0,15 à 3,25 € par tonne de graines. Les taux actuels figurent dans l'accord publié au BO Agri ; le site ne les indique pas. L'essentiel des recettes du plan 2018-2021 (63,5 M€ sur 65,7 M€) provenait de la part producteurs. La déclaration se fait sur cvo.terresunivia.fr.
Assiette: selon surface/volume
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.