Organisme sectoriel obligatoire · Hongrie · local
Obligatoire si…
Kiskunmajsai Hegyközség est la communauté viticole locale de la région viticole de Kunság, dont le siège est à Kiskunmajsa. C'est l'organisme obligatoire des viticulteurs et vinificateurs de son territoire : elle tient le registre des membres et le dossier de chaque exploitation ; son « hegybíró » (agent viticole) délivre les certificats d'origine et les autorisations de plantation et contrôle les vignes. Son organe national est le Conseil national des communautés viticoles (HNT).
L'adhésion est obligatoire si, sur son territoire, vous cultivez du raisin de cuve sur plus de 1 000 m², ou si vous vendez du raisin, du moût ou du vin quelle que soit la surface ; les vinificateurs qui produisent du vin pour la vente et les acheteurs en sont aussi membres (loi hongroise CCXIX de 2012, art. 4 et 15).
Cotisation viticole : l'assemblée générale la fixe chaque année avant le 31 mai, selon la surface de vigne, le raisin produit ou acheté, ou le vin acheté (art. 47). Le montant de l'année est disponible auprès de l'agent viticole (hegybíró).
Assiette: selon surface/volume
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.