Chambre d'agriculture · Autriche · régional
Obligatoire si…
La représentation légale commune des agriculteurs et des salariés agricoles du Vorarlberg, basée à Bregenz. Elle conseille en élevage, cultures, forêt, gestion d'exploitation et questions juridiques et fiscales, et organise des formations avec le LFI. Elle fait partie du réseau des chambres autrichiennes (LKÖ).
Adhésion légale (conditionnelle), § 5 : est membre quiconque exploite pour son propre compte une exploitation agricole ou forestière au Vorarlberg dont la dernière valeur cadastrale (Einheitswert) atteint au moins 1 500 €, ou qui en tire l'essentiel de ses revenus. Les exploitants dont la valeur cadastrale se situe entre 150 et 1 500 € sont aussi membres (aligné sur le seuil d'assurance accidents du BSVG). Conjoints, membres de la famille et coopératives sont également concernés ; le critère est la valeur cadastrale, pas la surface.
Contribution consulaire prélevée comme majoration du montant de base de l'impôt foncier agricole (Grundsteuermessbetrag), au plus 1 200 % selon la loi ; au Vorarlberg, elle est perçue non par l'administration fiscale mais par les communes, avec l'impôt foncier. Les coopératives paient un pour mille de leur chiffre d'affaires. Demandez le taux en vigueur à la chambre ou à votre commune.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.