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Contribution obligatoire sans adhésion
Dix fonds sectoriels de promotion créés par la loi en Pologne : lait, viande porcine, bovine, chevaline et ovine, céréales, fruits et légumes, volaille, poisson et oléagineux. Ils financent des campagnes de promotion, la participation à des salons, des études de marché, de la recherche et des formations pour les producteurs. Chaque fonds est géré par un comité de 9 membres (5 producteurs, 3 transformateurs, 1 représentant des chambres d'agriculture) ; l'argent est administré par l'agence publique KOWR. L'agriculteur n'est pas membre : la contribution est en général retenue par l'acheteur sur le prix du produit vendu.
Il n'y a pas d'adhésion ; la contribution est due en vertu de la loi (ustawa o funduszach promocji, art. 3). Celui qui vend des porcs, bovins, chevaux, ovins, volailles, céréales, fruits, légumes, poissons ou oléagineux (colza, tournesol, etc.) à un abattoir, à un transformateur de céréales ou d'oléagineux, ou à un acheteur de fruits, légumes ou poissons se voit retenir la contribution sur le prix de vente par l'acheteur. Pour le lait, c'est le premier acheteur qui paie sur la quantité collectée. Les producteurs de fruits et légumes assujettis à la TVA paient et déclarent eux-mêmes sur leurs propres ventes, de même que les pêcheurs et pisciculteurs assujettis à la TVA. Les acquisitions intracommunautaires et les ventes de réserves de l'État sont exonérées.
Le taux est de 0,1 % du prix de vente net (0,2 % pour les oléagineux) ; pour le lait, 0,001 PLN par kilogramme collecté, payé par l'acheteur. L'entreprise qui retient la contribution déclare et verse les sommes à la KOWR chaque trimestre, au plus tard le 25 du mois suivant ; depuis le 1er avril 2026, uniquement par voie électronique sur le portail eRolnik. L'agriculteur qui n'est pas lui-même redevable n'a rien à faire : la retenue figure sur la facture d'achat.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.