Protection sociale agricole obligatoire · France · national
Contribution obligatoire sans adhésion
VIVEA est le fonds d'assurance formation des actifs non salariés agricoles (chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, aides familiaux), créé en 2001. Avec la contribution formation obligatoire des agriculteurs, il finance leurs formations : il paie les organismes de formation, si bien que le stage coûte moins cher ou rien à l'agriculteur. Il agit au travers de comités régionaux sur tout le territoire, outre-mer compris.
Contribution obligatoire : selon l'article L718-2-1 du Code rural, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles versent chaque année une contribution à la formation professionnelle, recouvrée par la MSA avec les cotisations sociales. Selon VIVEA, contribuent aussi les conjoints collaborateurs, les aides familiaux, les entrepreneurs du paysage et de travaux forestiers et les cotisants de solidarité. Les contributeurs peuvent bénéficier des formations financées par VIVEA. Aucune adhésion séparée n'est nécessaire.
La contribution est un pourcentage des revenus professionnels (ou de l'assiette forfaitaire) — au moins 0,30 % selon la loi —, dans la limite d'un minimum et d'un maximum fixés par décret par référence au plafond annuel de la sécurité sociale. Certaines catégories (conjoints collaborateurs, aides familiaux, etc.) versent le montant minimum. Le montant figure sur l'appel annuel de cotisations de la MSA ; demandez le montant exact de l'année à la MSA ou à VIVEA.
Assiette: proportionnelle au chiffre d'affaires
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.