Protection sociale agricole obligatoire · Italie · national
Obligatoire si…
La branche des exploitants agricoles indépendants de l'institut public italien de sécurité sociale (INPS) : assurance retraite, invalidité et maternité du coltivatore diretto (CD, exploitant qui travaille lui-même la terre), du colono/mezzadro et de l'imprenditore agricolo professionale (IAP). L'agriculteur et les membres de sa famille y acquièrent leurs droits à la retraite. Avec l'appel de cotisations du CD, l'INPS encaisse aussi la prime obligatoire d'assurance accidents INAIL.
Obligatoire pour le coltivatore diretto qui cultive la terre lui-même de façon habituelle, exclusive ou principale, lorsque le travail de la famille couvre au moins un tiers des besoins en main-d'œuvre de l'exploitation (Legge 9/1963 art. 2) ; les membres de la famille sont aussi assurés. Obligatoire aussi pour l'IAP (D.Lgs. 99/2004 art. 1 c. 5-bis) : compétences professionnelles, au moins 50 % du temps de travail et au moins 50 % du revenu du travail tirés de l'agriculture (25 % en zones défavorisées). L'INPS vérifie le statut CD/IAP ; il ne peut pas être déterminé automatiquement, vérifie donc ton cas.
En 2026, la cotisation est de 24 % d'un « reddito convenzionale » fixe par tranche de revenu, calculé sur une moyenne de 66,86 EUR par jour (tranche I 156 jours, tranche IV 312 jours), plus 0,81 EUR par jour (max. 156 jours) et 7,49 EUR de cotisation maternité. Montant annuel par personne : CD en zone normale 3 287,09–5 790,33 EUR, en zone de montagne/défavorisée 3 087,21–5 590,45 EUR (y compris la prime INAIL de 650 ou 450,12 EUR) ; IAP 2 637,09–5 140,33 EUR. Réductions après 65 ans. Paiement par F24 en quatre échéances : 16/07, 16/09, 16/11/2026 et 18/01/2027.
Assiette: cotisation annuelle fixe
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.