Chambre d'agriculture · Autriche · régional
Obligatoire si…
La Landwirtschaftskammer Kärnten est la chambre d'agriculture légale de Carinthie, dont le siège est à Klagenfurt. Elle représente quelque 18 000 exploitations familiales agricoles et forestières : conseil, aide aux demandes d'aides et formation (huit antennes de district). Au-delà du seuil fixé par la loi régionale, l'adhésion est automatique ; la structure faîtière nationale est la Landwirtschaftskammer Österreich.
Membre obligatoire (§ 4 K-LWKG) : propriétaires d'une exploitation agricole ou forestière en Carinthie, ou de terres durablement exploitées, d'au moins 1 ha ; fermiers ou usufruitiers si la surface exploitée de façon autonome dépasse 2 ha ; exploitants agricoles et forestiers indépendants à titre principal (p. ex. apiculteurs) ; membres de la famille travaillant sans rémunération ; employés dirigeants ; anciens exploitants ayant transmis la ferme et leurs conjoints. La loi ne fixe pas de seuil de valeur cadastrale.
Cotisation à la chambre (Kammerumlage, § 32), payée par les membres visés au § 4 (1) a–c (propriétaires, fermiers) : un montant de base plus un pourcentage du montant de base de l'impôt foncier (Grundsteuermessbetrag). Depuis 2024, le montant de base est de 49 euros (§ 32 (2) de la loi, LGBl. Nr. 89/2023 ; indexé sur les prix à la consommation et ajusté par règlement au-delà de 5 % de variation) et l'Hebesatz de 800 % (plafond légal 1 200 %). Le Grundsteuermessbetrag correspond à 0,16 % des premiers 3 650 euros de valeur cadastrale (Einheitswert) et à 0,2 % au-delà. Exemple (calcul de la chambre) : pour 10 000 euros de valeur cadastrale, environ 197 euros par an. Le centre des impôts la perçoit avec l'impôt foncier.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.