Chambre d'agriculture · Autriche · régional
Obligatoire si…
La Landwirtschaftskammer Niederösterreich est la chambre d'agriculture légale de Basse-Autriche, dont le siège est à St. Pölten. Elle représente les exploitants agricoles et forestiers du Land : conseil (gestion, droit, fiscalité, élevage, cultures, forêt, bâtiment, énergie, vente directe), aide aux demandes d'aides et formation. Au-delà du seuil fixé par la loi régionale, l'adhésion est automatique ; la structure faîtière nationale est la Landwirtschaftskammer Österreich.
Membre obligatoire (§ 4 NÖ Landwirtschaftskammergesetz) : propriétaires de parcelles agricoles ou forestières en Basse-Autriche d'au moins 1 ha ; toute personne exploitant pour son compte une exploitation dont la valeur cadastrale (Einheitswert, ou part de celle-ci) atteint 150 euros ; exploitants agricoles et forestiers indépendants à titre principal ; membres de la famille travaillant sur l'exploitation et assurés selon la BSVG ; anciens exploitants ayant au moins 20 ans d'assurance BSVG et leurs conjoints ; coopératives agricoles et forestières ayant leur siège en Basse-Autriche.
Contribution consulaire (Kammerumlage) : un montant de base plus un pourcentage (Hebesatz) du montant de base de l'impôt foncier (Grundsteuermessbetrag). Depuis 2024, le montant de base est de 40,74 euros par exploitation et par an – dû par les membres qui paient la cotisation d'exploitation BSVG (§ 29(1)) – et le Hebesatz de 800 %. Le Grundsteuermessbetrag est de 0,16 % des premiers 3 650 euros de valeur cadastrale et de 0,2 % au-delà. Perçue par l'administration fiscale avec l'impôt foncier.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.