Chambre d'agriculture · Autriche · régional
Obligatoire si…
La Landwirtschaftskammer Oberösterreich est la chambre d'agriculture légale de Haute-Autriche, dont le siège est à Linz. Elle représente les exploitants agricoles et forestiers du Land : conseil, aide aux demandes d'aides, formation et service officiel de protection des végétaux. Au-delà du seuil fixé par la loi régionale, l'adhésion est automatique ; la structure faîtière nationale est la Landwirtschaftskammer Österreich.
Membre obligatoire (§ 3 Oö. Landwirtschaftskammergesetz 1967) : propriétaires (personnes physiques ou morales) de terres agricoles ou forestières en Haute-Autriche d'au moins 2 ha, ou d'une valeur cadastrale (Einheitswert) d'au moins 1 500 euros ; exploitants agricoles et forestiers indépendants assujettis à l'assurance vieillesse BSVG ; conjoints, enfants et petits-enfants assurés selon la BSVG ; anciens exploitants ayant transmis la ferme et y résidant ; coopératives agricoles et forestières et employés dirigeants.
Cotisation à la chambre (Kammerumlage, § 40) : un montant de base (Sockelbetrag) plus un pourcentage (Hebesatz) du montant de base de l'impôt foncier (Grundsteuermessbetrag). Selon la chambre, l'Hebesatz est actuellement de 750 % (le maximum légal) et le montant de base de 25 euros (la loi prévoit 14,50 euros, relevables jusqu'au triple lorsque l'Hebesatz atteint 750 %). Exemple (calcul de la chambre) : pour une valeur cadastrale de 10 000 euros, 18,54 € × 750 % = 139,05 € + 25 € = 164,05 € par an. Le centre des impôts la perçoit avec l'impôt foncier.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.