Chambre d'agriculture · Autriche · régional
Obligatoire si…
La Landwirtschaftskammer Salzburg est la chambre d'agriculture légale du Land de Salzbourg, dont le siège est à Salzbourg, avec cinq chambres de district. Elle représente les exploitants agricoles et forestiers du Land : conseil, aide aux demandes d'aides, formation et publication de l'hebdomadaire « Salzburger Bauer ». Au-delà du seuil fixé par la loi régionale, l'adhésion est automatique ; la structure faîtière nationale est la Landwirtschaftskammer Österreich.
Membre obligatoire (§ 4 Salzburger Landwirtschaftskammergesetz 2000) : propriétaires ou exploitants (personnes physiques ou morales) d'exploitations agricoles ou forestières dans le Land de Salzbourg si le montant de base de l'impôt foncier (Grundsteuermessbetrag) atteint 0,87 euro ou la surface 2 ha ; exploitants agricoles et forestiers indépendants dont l'avis de valeur cadastrale indique une valeur (ou part) d'au moins 150 euros ; membres de la famille travaillant sur l'exploitation ; anciens exploitants ; institutions religieuses gérant plus de 2 ha ; coopératives agricoles et forestières.
Contribution consulaire (Kammerumlage, § 38) : par année civile, un montant de base plus un pourcentage (Hebesatz) du montant de base de l'impôt foncier (Grundsteuermessbetrag) ; tous deux fixés par l'assemblée plénière (Vollversammlung), identiques pour tous. Le propriétaire paie (il peut la répercuter sur le fermier) ; avec plusieurs exploitations, le montant de base n'est dû qu'une fois et l'excédent est remboursé sur demande avant le 31 mars. Perçue par l'administration fiscale avec l'impôt foncier. Nous n'avons pas trouvé les montants actuels (montant de base de 30 euros en 2006) — renseignez-vous auprès de la chambre.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.