Chambre d'agriculture · Pologne · régional
Obligatoire si…
La chambre d'agriculture de la voïvodie de Podlachie : l'organe d'autogestion des agriculteurs créé par la loi, constitué en 1999 par la fusion des anciennes chambres de Białystok, Łomża et Suwałki ; son bureau se trouve à Porosły, près de Białystok. Ses conseils de district (rady powiatowe) siègent dans 14 districts. Elle représente les agriculteurs auprès du gouvernement et des institutions régionales, donne son avis sur les projets de textes agricoles et de droit local, et aide individuellement à remplir les demandes de paiements directs et d'aides à l'investissement. Les 16 chambres régionales forment ensemble le conseil national Krajowa Rada Izb Rolniczych (KRIR).
Adhésion de plein droit (conditionnelle) – ustawa o izbach rolniczych, art. 1 al. 2 et art. 3 al. 3. Est membre de plein droit toute personne physique ou morale qui paie l'impôt agricole (podatek rolny) dans la voïvodie de Podlachie, ou l'impôt sur le revenu des branches spéciales de production agricole (dział specjalny produkcji rolnej), ainsi que les membres d'une coopérative de production agricole (RSP) établie dans la voïvodie qui y ont apporté des terres. L'impôt agricole est dû sur les terres inscrites au cadastre comme terres agricoles (użytki rolne), même pour de petites parcelles. Aucune démarche n'est nécessaire : l'adhésion découle du paiement de l'impôt. L'impôt forestier payé sur les bois ne rend pas membre.
Il n'y a pas de cotisation à part. La commune (gmina) reverse à la chambre 2 % de l'impôt agricole perçu (art. 35 al. 1 pt 1), dans les 21 jours suivant l'échéance de chaque fraction de l'impôt : cela provient de l'impôt de l'agriculteur et ne constitue pas une charge supplémentaire. La loi permet aussi des cotisations volontaires et des redevances pour services ; le site de la chambre n'en publie aucun montant.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.