Chambre d'agriculture · Pologne · régional
Obligatoire si…
La chambre d'agriculture de la voïvodie de Varmie-Mazurie : l'organe d'autogestion des agriculteurs créé par la loi, dont le siège est à Olsztyn, régi par ses statuts du 26 juin 2020. Ses conseils de district (rady powiatowe) siègent dans les 19 districts de la voïvodie. Elle représente les intérêts des agriculteurs, donne son avis sur les projets de textes, offre un conseil juridique gratuit et s'occupe des questions foncières, des dégâts de gibier, du tourisme à la ferme et des colonies de vacances. Les 16 chambres régionales forment ensemble le conseil national Krajowa Rada Izb Rolniczych (KRIR).
Adhésion de plein droit (conditionnelle) – ustawa o izbach rolniczych, art. 1 al. 2 et art. 3 al. 3. Est membre de plein droit toute personne physique ou morale qui paie l'impôt agricole (podatek rolny) dans la voïvodie de Varmie-Mazurie, ou l'impôt sur le revenu des branches spéciales de production agricole (dział specjalny produkcji rolnej), ainsi que les membres d'une coopérative de production agricole (RSP) établie dans la voïvodie qui y ont apporté des terres. L'impôt agricole est dû sur les terres inscrites au cadastre comme terres agricoles (użytki rolne), même pour de petites parcelles. Aucune démarche n'est nécessaire : l'adhésion découle du paiement de l'impôt. L'impôt forestier payé sur les bois ne rend pas membre.
Il n'y a pas de cotisation à part. La commune (gmina) reverse à la chambre 2 % de l'impôt agricole perçu (art. 35 al. 1 pt 1), dans les 21 jours suivant l'échéance de chaque fraction de l'impôt : cela provient de l'impôt de l'agriculteur et ne constitue pas une charge supplémentaire. La loi permet aussi des cotisations volontaires et des redevances pour services ; le site de la chambre n'en publie aucun montant.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.