Chambre d'agriculture · Pologne · régional
Obligatoire si…
La chambre d'agriculture de la voïvodie de Poméranie-Occidentale : l'organe d'autogestion des agriculteurs créé par la loi, dont le siège est à Szczecin, avec une antenne à Koszalin. Tous les quatre ans, les membres élisent leurs représentants communaux, qui forment les 18 conseils de district (rada powiatowa) ; deux personnes par district siègent à l'assemblée générale. Elle prépare des analyses et des avis, propose des textes aux autorités, conseille et édite la revue « Echo ». Les 16 chambres régionales forment ensemble le conseil national Krajowa Rada Izb Rolniczych (KRIR).
Adhésion de plein droit (conditionnelle) – ustawa o izbach rolniczych, art. 1 al. 2 et art. 3 al. 3. Est membre de plein droit toute personne physique ou morale qui paie l'impôt agricole (podatek rolny) dans la voïvodie de Poméranie-Occidentale, ou l'impôt sur le revenu des branches spéciales de production agricole (dział specjalny produkcji rolnej), ainsi que les membres d'une coopérative de production agricole (RSP) établie dans la voïvodie qui y ont apporté des terres. L'impôt agricole est dû sur les terres inscrites au cadastre comme terres agricoles (użytki rolne), même pour de petites parcelles. Aucune démarche n'est nécessaire : l'adhésion découle du paiement de l'impôt. L'impôt forestier payé sur les bois ne rend pas membre.
Il n'y a pas de cotisation à part. La commune (gmina) reverse à la chambre 2 % de l'impôt agricole perçu (art. 35 al. 1 pt 1), dans les 21 jours suivant l'échéance de chaque fraction de l'impôt : cela provient de l'impôt de l'agriculteur et ne constitue pas une charge supplémentaire. La loi permet aussi des cotisations volontaires et des redevances pour services ; le site de la chambre n'en publie aucun montant.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.