Protection sociale agricole obligatoire · Pologne · national
Obligatoire si…
La caisse publique de sécurité sociale des agriculteurs polonais, placée sous la tutelle du ministre de l'Agriculture. L'agriculteur assuré à la KRUS cotise ici et non à la ZUS (la sécurité sociale générale polonaise), pour un montant forfaitaire plus faible. La KRUS verse les pensions de retraite et d'invalidité des agriculteurs, les indemnités maladie et les indemnisations d'accidents du travail, et traite les dossiers dans ses agences locales.
Est assuré de plein droit (ustawa o ubezpieczeniu społecznym rolników, art. 7 al. 1 et art. 16 al. 1) tout agriculteur majeur résidant en Pologne qui exerce personnellement et pour son propre compte une activité agricole (cultures, élevage, horticulture, fruits, apiculture, pêche) sur une exploitation qu'il possède, si la surface agricole dépasse 1 ha przeliczeniowy (un « hectare converti » pondéré selon la qualité du sol, différent de l'hectare physique) ou s'il exerce une branche spéciale de production (dział specjalny, p. ex. serres, élevage intensif) ; ainsi que les membres du foyer de plus de 16 ans qui travaillent sur l'exploitation (domownik). Il faut ne pas relever d'un autre régime de sécurité sociale et ne pas avoir de pension ou prestation déjà attribuée. Les personnes ayant une autre assurance, ou une exploitation plus petite, peuvent s'assurer sur demande. Cela ne concerne pas les personnes morales (sociétés).
La cotisation est un montant forfaitaire par personne, payable chaque trimestre (31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre). Au 4e trimestre 2026, elle s'élève par assuré à 178 PLN par mois pour l'assurance vieillesse-invalidité et à 78 PLN par mois pour l'assurance accidents, maladie et maternité, soit 768 PLN par trimestre. Les exploitations de plus de 50 ha przeliczeniowy paient en plus une surprime selon la surface (214–855 PLN par mois) ; qui exerce aussi une activité non agricole paie le double de la cotisation vieillesse de base. La cotisation accidents-maladie est fixée chaque trimestre par la Rada Rolników.
Assiette: cotisation annuelle fixe
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.