Protection sociale agricole obligatoire · Slovénie · national
Obligatoire si…
La ZPIZ est l'assureur public slovène des retraites et de l'invalidité. Les agriculteurs y sont aussi assurés : l'assurance verse une pension de retraite, des prestations d'invalidité et de survivants. Elle concerne les agriculteurs dont l'exploitation est la principale source de revenus, ou qui veulent acquérir volontairement des droits à la retraite.
Selon l'article 17 de la ZPIZ-2, l'agriculteur est assuré obligatoirement s'il est apte au travail agricole, n'est pas étudiant, ne perçoit pas de pension anticipée, de vieillesse, de veuvage ou d'invalidité, et si le revenu agricole de l'exploitation par membre assuré atteint un montant mensuel égal à 60 % du salaire moyen slovène (le montant annuel est fixé par le ministre de l'agriculture). Comptent les revenus de l'activité agricole et forestière de base, des autres activités agricoles et des activités complémentaires de la ferme. Les pêcheurs professionnels inscrits au registre de la pêche peuvent être assurés de même. En dessous du seuil, on peut aussi entrer dans l'assurance obligatoire (article 17, alinéa 4).
Les cotisations sont dues sur l'assiette (zavarovalna osnova) ; si le revenu de l'agriculteur est inférieur à 60 % du salaire moyen, l'assiette est ce montant (mensuel), plafonnée à 3,5 fois le salaire moyen. Renseignez-vous auprès de la ZPIZ ou de l'administration fiscale sur le taux et le montant actuel.
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.