Protection sociale agricole obligatoire · Autriche · national
Obligatoire si…
L'organisme de sécurité sociale des indépendants en Autriche : il gère l'assurance maladie, retraite et accidents des agriculteurs, artisans et professions libérales. Les agriculteurs (et les membres de leur famille) sont assurés selon la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG). On y déclare le début d'activité et les changements, et il émet l'appel de cotisations.
Assurance obligatoire selon la BSVG si vous exploitez pour votre compte et à vos risques une exploitation agricole ou forestière (§ 2 (1) 1) : assurance maladie et retraite si la valeur cadastrale (Einheitswert) atteint ou dépasse 1 500 €, et en dessous si vous vivez principalement des revenus de l'exploitation (§ 2 (2)) ; assurance accidents dès 150 € de valeur cadastrale (§ 3 (2)). Peuvent aussi être assurés les enfants, petits-enfants, le conjoint et les parents restés après la transmission, si l'exploitation est leur activité principale ; assurance retraite dès 15 ans.
L'assiette des cotisations (Beitragsgrundlage, § 23 BSVG) est la valeur d'assurance (Versicherungswert) : un pourcentage dégressif par tranches de la valeur cadastrale de l'exploitation (Einheitswert) (13,3411 % jusqu'à 5 000 €, puis des taux de plus en plus faibles par tranche de 100 € supplémentaire ; les taux sont revalorisés chaque année). Les terres prises ou données à bail modifient la valeur cadastrale. À la place, vous pouvez demander que le revenu de votre avis d'impôt sur le revenu serve d'assiette (Beitragsgrundlagenoption, § 23 (1a)) ; la demande doit être déposée avant le 30 avril de l'année suivant l'année de cotisation et ne peut être révoquée qu'en cas de changement dans la conduite de l'exploitation. Assiette minimale : en maladie et retraite, le montant du § 5 (2) ASVG ; l'assiette maximale est la Höchstbeitragsgrundlage du GSVG. La SVS publie les taux et les montants annuels.
Assiette: selon la valeur foncière (avec l'impôt)
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.