Chambre d'agriculture · Espagne · régional
Facultative
La chambre d'agriculture de droit public (corporación de derecho público) de la Communauté de Madrid, régie par la Ley 6/1998. C'est un organe consultatif : elle rédige des avis et études agricoles pour le gouvernement régional et exerce les missions qui lui sont déléguées. Elle gère les pâturages et chaumes de la région (pastos y rastrojeras), exploite le réseau de lutte contre la grêle dans le sud-est de la région, conseille juridiquement et techniquement agriculteurs et propriétaires fonciers et organise le marché de producteurs « Día de Mercado ». Son assemblée plénière (Pleno) de 25 membres est élue tous les quatre ans par les agriculteurs sur les listes des organisations agricoles, la dernière fois le 28 février 2024.
Il n'y a ni adhésion ni contribution obligatoire. Sont électeurs les agriculteurs majeurs (propriétaires, fermiers, etc.) qui exercent personnellement une activité agricole, d'élevage ou forestière dans la Communauté de Madrid et sont affiliés à ce titre au régime agricole des travailleurs indépendants de la sécurité sociale (SETA/RETA) ; les membres de leur famille jusqu'au deuxième degré travaillant sur l'exploitation et affiliés ; et les personnes morales dont l'objet exclusif est l'exploitation agricole ou forestière dans la région (Ley 6/1998, art. 17). Les éleveurs peuvent demander à la chambre l'attribution de pâturages.
Pas de cotisation : selon la loi, la chambre est financée par des subventions du budget régional, d'autres contributions publiques, les revenus de son patrimoine et la rémunération de ses services (Ley 6/1998, art. 14). Pour les pâturages attribués, l'éleveur paie le prix fixé par la Junta de Fomento Pecuario ; la date limite de demande pour l'année pastorale 2025/26 était le 29 mai.
Assiette: pas encore de données
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.