Chambre d'agriculture · Espagne · régional
Facultative
Les chambres d'agriculture provinciales de Castille-et-León sont des établissements de droit public (corporaciones de derecho público) régis par la Ley 1/1995 ; selon la loi, chaque province peut en avoir une, au chef-lieu. Ce sont des organes consultatifs : elles rendent des avis au gouvernement régional (Junta de Castilla y León), gèrent leur patrimoine et exercent des missions déléguées ; selon la Ley 1/2014, elles conseillent juridiquement et administrativement les conseils agricoles locaux (Juntas Agrarias Locales) pour les pâturages communaux. Elles ne peuvent pas défendre les intérêts professionnels des agriculteurs — c'est le rôle des syndicats agricoles. La Junta a déjà dissous plusieurs chambres provinciales (p. ex. Palencia, 2016) ; renseigne-toi auprès du département de l'agriculture de la Junta pour savoir si celle de ta province existe encore.
Il n'y a ni adhésion ni cotisation obligatoire. Aux élections des chambres (les dernières le 2 décembre 2012) votaient les agriculteurs majeurs exploitant personnellement dans la province et affiliés à ce titre au régime agricole de la sécurité sociale (SETA/RETA), ainsi que les membres de leur famille travaillant avec eux (Ley 1/1995, art. 14).
Pas de cotisation : selon la loi, les chambres sont financées par le budget régional, d'autres contributions publiques et les revenus de leur patrimoine (Ley 1/1995, art. 18). Sur la valeur des pâturages communaux, 6 % reviennent à la chambre provinciale (ou à l'entité qui lui succède) pour le conseil aux conseils locaux ; ce montant est prélevé sur le prix des pâturages et n'est pas payé à part par l'agriculteur.
Assiette: pas encore de données
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.