Protection sociale agricole obligatoire · Espagne · national
Obligatoire si…
Un régime spécial pour les agriculteurs indépendants au sein du régime espagnol de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RETA), géré par la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS). L'agriculteur relevant du SETA cotise à un taux réduit sur une assiette plus basse pour les prestations obligatoires (retraite, invalidité, prestations de survivants), tandis que la couverture de l'incapacité temporaire et des accidents du travail est facultative. L'affiliation et le paiement se font auprès de la Seguridad Social.
En vertu de la loi (LGSS art. 323–324), relève du SETA l'agriculteur indépendant de plus de 18 ans qui : est titulaire d'une exploitation agricole (propriétaire, fermier, métayer ou autre) ; tire au moins 50 % de son revenu total d'activités agricoles ou complémentaires, dont au moins 25 % directement de l'activité agricole de son exploitation ; consacre plus de la moitié de son temps de travail à l'agriculture ; a des revenus nets annuels de l'exploitation ne dépassant pas 75 % de l'assiette maximale annuelle du régime général ; et effectue les travaux personnellement et directement, avec au plus 2 salariés cotisant sur base mensuelle ou 546 journées réelles par an (avec plusieurs titulaires affiliés, +1 salarié ou +273 journées par titulaire supplémentaire). Les conditions de revenu peuvent être justifiées par la moyenne des trois années précédentes. L'agriculteur indépendant qui ne les remplit pas cotise au RETA général (art. 305).
Pour les prestations obligatoires, le taux est de 18,75 % si l'agriculteur choisit une assiette allant jusqu'à 120 % de l'assiette minimale de la tranche 1 du RETA ; au-delà, le taux général du RETA s'applique à l'excédent (LGSS art. 325). L'assiette se choisit selon des tranches de revenus nets dont les montants sont fixés chaque année par la loi de finances. L'incapacité temporaire et les accidents du travail sont couverts à titre facultatif, à des taux propres. Mieux vaut vérifier le montant mensuel exact auprès de la Seguridad Social.
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.