Chambre d'agriculture · Hongrie · national
Obligatoire
L'établissement public de l'agriculture et de l'agroalimentaire hongrois. Toute personne qui exploite des terres, des forêts ou transforme des aliments en Hongrie — producteur primaire, entrepreneur individuel ou société — en est membre de droit. Elle anime un réseau national de conseillers de village qui aident pour les demandes d'aides et les démarches courantes.
Obligatoire : l'adhésion naît de l'enregistrement comme producteur primaire, agriculteur ou organisation de producteurs agricoles ; pour un entrepreneur individuel, du début de l'activité agricole ; pour une société, de l'immatriculation au registre du commerce ; ou lorsqu'une activité de l'annexe 3 coïncide avec l'enregistrement dans le système de contrôle de la chaîne alimentaire (loi CXXVI de 2012, art. 5 al. 1). En 2026, un débat porte sur l'adhésion obligatoire et la cotisation : la MOSZ demande une adhésion volontaire et la fin de la cotisation, le ministre de l'Agriculture affirme que l'adhésion obligatoire est maintenue, la chambre est restructurée d'ici le 31 décembre 2026 et un projet de loi sur la fixation de la cotisation est en préparation (444.hu, 17/09/2026 ; Népszava, 03/10/2026). L'adhésion à la chambre ne s'applique pas à une personne qui est seulement membre d'une communauté viticole (ou de la chambre vétérinaire, phytosanitaire ou de chasse) et n'exerce aucune autre activité agricole (art. 5, al. 9).
Cotisation annuelle de 0,19 % (1,9 pour mille) du chiffre d'affaires net, au minimum 7 000 HUF (444.hu, 17/09/2026). Les statuts lient la cotisation minimale et maximale au salaire brut moyen de l'année précédente (en 2023, le minimum était de 5 000 HUF). Le taux et l'échéance sont fixés par les statuts ; une cotisation impayée est une dette publique recouvrée par l'administration fiscale comme un impôt (loi CXXVI de 2012, art. 11). Depuis 2023 : minimum 1 % du salaire brut mensuel moyen de l'année précédente, sinon 0,19 % du chiffre d'affaires annuel, maximum 400 % du salaire mensuel moyen (nak.hu).
Assiette: proportionnelle au chiffre d'affaires
À titre d'information, pas un conseil juridique. L'adhésion obligatoire relève de la loi locale ; chaque fiche cite sa source.